Le seuil de déclenchement du droit d'accueil porté par les députés à 25% de grévistes

Deux mois après son annonce par Nicolas Sarkozy, en plein grève des enseignants, le texte controversé sur l'accueil obligatoire des élèves à l'école en cas de grève a été examiné mardi par l'Assemblée pour une entrée en vigueur prévue à la rentrée. L'opposition a reproché au gouvernement de porter atteinte au droit de grève. «Evidemment non», a rétorqué le ministre Xavier Darcos selon qui «le dispositif ne concerne pas le droit de grève mais le constate et, lorsque le droit de grève est de nature à nuire aux familles, nous mettons en place le système d'accueil». «Ne cherchez pas une manoeuvre de ma part pour installer des animateurs à la place des professeurs absents, pour dégrader la qualité de l'enseignement», a ajouté Xavier Darcos à l'opposition. Examiné en urgence (une lecture par chambre), le projet de loi avait été adopté, le 26 juin au Sénat par la majorité UMP et centristes, l'opposition PS, PCF, Verts votant contre. Le texte oblige les communes à accueillir les élèves, de maternelle et du primaire, à partir d'un seuil de grévistes. Le texte impose que l'Etat et les syndicats mènent une «négociation préalable», dans un délai de huit jours maximum, avant tout dépôt d'un préavis de grève. Les enseignants devront également déclarer individuellement à leur hiérarchie leur intention de faire grève «48 heures à l'avance». En contrepartie les communes recevront une «compensation» de l'Etat, dont le montant et les modalités doivent encore être précisés. «Deux points restent à améliorer. Le premier concerne la responsabilité. En matière de responsabilité administrative, le Sénat a fait œuvre utile en substituant celle de l’Etat à celle de la commune. C’est une solution claire et parfaitement acceptable. Il en va différemment de la responsabilité pénale» a souligné Jacques Pélissard, député UMP et président de l’AMF. Sur le premier point, M. Pélissard a cosigné avec Frédéric Lefebvre (UMP) un amendement pour permettre que l'Etat se substitue aux collectivités locales dans la protection du maire, en cas de responsabilité pénale. «Cet amendement a pour objet de permettre que l'Etat se substitue aux collectivités locales dans la protection du maire, en cas de responsabilité pénale», a déclaré M. Lefebvre, orateur du groupe UMP sur cette question. «Cela veut tout simplement dire que l'Etat assure la protection juridique» des maires pour des faits non intentionnels qui auraient pu causer un dommage à un enfant» pendant l'accueil des jours de grève, a-t-il dit. Sur le second point, M. Pélissard a demandé que «le seuil de mise en place du service d'accueil soit augmenté à 25%» du pourcentage de grévistes dans une école. «C'est le quart des enseignants», a-t-il fait valoir en faisant valoir que «les maires sont des partenaires de l'Etat et non des exécutants» et que leur proposition sur un seuil de 25% traduisait «un climat de partenariat entre les communes de France et l'Etat». Le ministre de l'Education nationale, Xavier Darcos, s'est prononcé en faveur d'un relèvement à 25% du seuil de pourcentage de grévistes à partir duquel sera déclenché l'accueil obligatoire des élèves dans les écoles maternelles et primaires. «Vous proposez de relever le taux, actuellement à 20%, par exemple à 25% , je vous donne d'avance mon accord», a dit M. Darcos à Jacques Pélissard, député UMP du Jura et président de l’AMF. Le ministre a jugé que cette solution constituait «un bon point d'équilibre qui permettra de voter ce texte en satisfaisant l'Association des maires de France». Auparavant M. Pélissard avait indiqué «les maires sont des républicains: ils respectent ce choix (du gouvernement), mais il nous appartient de rendre ce texte le plus acceptable possible» pour les collectivités locales. Par ailleurs, le député-maire PS d'Evry, Manuel Valls a réitéré l'opposition de son groupe à un projet dont «le véritable objectif n'est pas à rechercher dans ce qui fait sa tapageuse publicité», les cas de grève, mais «se trouve, en réalité, dans certains calculs plus discrets et moins avouables du Gouvernement. Le vrai problème traité n'est pas celui des absences exceptionnelles provoquées par les grèves mais celui de la pénurie permanente générée par votre politique». «C'est une contre-vérité, lui a rétorqué M. Darcos il n'est pas exact que concernant l'école primaire le gouvernement ait pris la moindre décision qui soit de nature à réduire l'emploi ou à réduire le service».

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